Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle Micro-entreprise « Baby Sourit » dirigée par CAPUANO Léana, ayant son siège social sis 70 Av. Joseph Gasquet - 83000 Toulon, inscrit au répertoire Sirene sous le numéro SIREN : 947550364 (ci-après le « Vendeur »).

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

✦ Client ou Clients : toute personne achetant des Prestations de service sur le Site www.babysourit.fr ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteur non professionnel

✦ Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

✦ Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de services et disponible à l’adresse URL suivante : www.babysourit.fr

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Services conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteurs non professionnels sur le Site.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Baby Sourit propose des services de consultation et accompagnement dans le domaine périnatal à distance.

Article 2 – Réservation de consultation

Le rendez-vous est réservé via la plateforme de réservation en ligne TidyCal.

Pour obtenir un créneau de consultation le client devra :

- Choisir le type de prestation désiré (Consultation simple ou Accompagnement)

- Sélectionner la date et l’heure désirée

- Fournir les informations exactes et sincères sur votre situation étant nécessaire à la facturation (Nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de téléphone…). Ces données doivent être vérifiées à chaque fois que le Client effectuera une commande sur le site www.babysourit.fr

- Procéder au paiement de la prestation via la page de vente redirigeant vers l’application PayPal (Sans nécessité de créer un compte sur leur plateforme).

Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.

Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse suivante : Mentions Légales & Politique de confidentialité

Après le paiement le Client recevra trois e-mails (à l’adresse qu’il aura indiquée) un comprenant la facture, un second confirmant la réservation et précisant la date et l’heure et un dernier e-mail comportant un questionnaire et un « tableau de sommeil » à remplir pour préparer la consultation.

La veille de notre rendez-vous vous recevrez un dernier e-mail comportant le lien pour vous connecter à la visioconférence à distance (via Google Meet; aucune inscription nécessaire).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Service sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site www.babysourit.fr

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réservation passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.babysourit.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable - article 293B du CGI)

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le prix est payable en plusieurs fois sans frais via l’application PayPal (Contrat de crédit sans frais contracté entre le Client et la plateforme PayPal).

Tout paiement est dû avant le début des prestations de service, aucune prestation ne sera réalisée si le règlement n’a pas été effectué en totalité. Pour le règlement sans frais, l’organisme PayPal se charge de régler la prestation en totalité au Vendeur Baby Sourit, et le Client verse chaque mois une partie de la somme due à l’organisme PayPal et non pas Baby Sourit.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client peut modifier sa réservation ou l’annuler sans coût supplémentaire à condition que cette demande soit réalisée maximum 72h avant le rendez-vous initial.

Pour modifier ou annuler votre rendez-vous il est nécessaire de m’envoyer un e-mail maximum 72h avant le rendez-vous à l’adresse suivante : contact@babysourit.fr

En cas d’annulation dans les délais de la part du Client, le remboursement sera réalisé par le Vendeur dans les 7jours suivant l’annulation.

Toutefois en cas d’annulation moins de 72h avant la consultation, ou de non-présentation du Client au rendez-vous fixé, la consultation est due et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

En cas de difficultés techniques côté client (pas de connexion dans les 15 minutes au rendez-vous fixé) aucun remboursement ne pourra être réclamé. Si le vendeur trouve la possibilité il pourra éventuellement vous proposer un nouveau créneau de consultation.

En cas de difficultés techniques de la part de BabySourit, un nouveau créneau de consultation sera reproposé au client, ou le cas échéant un remboursement total de la prestation sera effectué dans les 7jours suivant l’incident.

Article 5 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Bien que l’équipe Baby Sourit ait été fondée par Léana CAPUANO, infirmière (IDE) de profession, elle n’exerce pas l’activité d’accompagnante périnatale et consultante en sommeil dans le cadre de sa profession d’infirmière. Son expérience en tant qu’IDE est simplement une valeur ajoutée par rapport à ses connaissances sur la santé et le développement de l’enfant en général.

Par ailleurs les prestations de service dispensé par Baby Sourit ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ces consultations n’ont aucune visée médicale ou thérapeutique et ne peuvent être assimilées aux actes infirmiers, médicaux, maïeutiques ou tout autre domaine régit par le Code de la Santé Publique (CSP).

De ce fait Baby Sourit ne vous donnera jamais de diagnostic, d’arrêter un traitement médical ou tout autre acte réserver aux médecins. Baby sourit ne pourras être tenu pour compte des décisions du Client à ce propos. Si le Vendeur pense qu’il y a une problématique de santé pour le Client Baby Sourit renverras expressément l’acheteur vers son médecin traitant / Pediatre ou professionnel de santé adéquat à la problématique du Client.

Baby Sourit décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations des conseils données aux Clients.

De la même manière le Vendeur ne sera pas tenu responsables si les résultats des conseils personnalisés ne sont pas satisfaisants pour le client. Chaque famille et chaque bébé étant différent Baby Sourit ne peut garantir de résultats obtenus à la fin des sessions. Par ailleurs le Client est libre de suivre ou non les conseils proposés.

Le vendeur ne peut être tenu responsables de la destination des e-mails comportant toutes les informations pour préparer et accéder à la consultation. Il convient que le Client vérifie régulièrement sa messagerie et notamment l’onglet SPAM.

Par ailleurs si malgré des vérifications le client ne reçoit rien, il est nécessaire qu’il contacte le vendeur via l’adresse : contact@babysourit.fr pour corriger une éventuelle erreur lorsque le Client à saisis son adresse e-mail dans le formulaire prévu à cet effet.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite et passible de poursuite judiciaire par le Vendeur.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer (audio, vidéo ou photos) les consultations à distance, ni à les diffuser que ce soit dans un cadre privé ou à des fins professionnelles sous peine de poursuites judiciaires également.

Le Client accepte que Baby Sourit puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte et/ou les retours donnés par le Client. À ce titre, Baby Sourit pourra librement faire figurer le nom ou l’initiale du client sur une liste de référence.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média, sur tout type de support, dans toutes les langues et dans tous les pays.

Article 7 – Indépendance des clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 13 – Service client / Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique à : contact@babysourit.fr ou à l’adresse postale : CAPUANO Léana - 70 Av. Joseph Gasquet - 83000 TOULON.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE II - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »